Depuis la mi-novembre, le MNEL a pris une part active au débat concernant la réforme des structures des collectivités territoriales, en allant à la rencontre des élus locaux par l’organisation locale de 12 réunions de travail, lesquelles ont regroupé plus de 1.500 élus locaux et nationaux. Le MNEL a également procédé par voie d’enquête via un questionnaire adressé à 23.000 élus locaux de la majorité présidentielle. L’ensemble de cette dynamique a eu son point d’orgue, le 30 mars 2009 au Sénat, en présence de son Président, Gérard Larcher, et d’Édouard Balladur, ancien Premier ministre, et Président du Comité pour la réforme des collectivités locales (CRCL), lors de la présentation du rapport final dressé par le cabinet Deloitte. Ce document de synthèse a été adressé aux membres de la Comité de réforme des collectivités locales, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux élus régionaux et départementaux.

Gilles Pédini, associé du cabinet Deloitte en charge du secteur public, a présenté une brève synthèse du rapport final issu de l’enquête conduite par le MNEL auprès des élus locaux et la synthèse des débats .

L’opération conduite par le MNEL, pour associer les élus locaux à la réforme des structures des collectivités territoriales, s’est développée dans deux directions : d’abord, avec une enquête élaborée à partir d’un questionnaire envoyé à 22.000 élus locaux, aux maires des villes de plus de 1.000 habitants, aux adjoints des villes de plus de 5.000 habitants, aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux, et aux parlementaires de la majorité présidentielle ; ensuite, par l’organisation de douze réunions de travail qui a conduit 1.500 élus locaux à débattre sur les enjeux de la réforme. Dans sa démarche, le MNEL a reçu l’appui du cabinet Deloitte qui a dépouillé et analysé les résultats du questionnaire, et participé à l’élaboration de cette synthèse finale. Par ailleurs, l’Institut Thomas More a réalisé une étude comparative des structures territoriales au sein des différents états européens. A regarder le profil des élus qui ont répondu à ce questionnaire, on observe que si les vingt-deux régions ont participé, quatre d’entre elles sont plus particulièrement représentées : l’Ile-de-France avec plus de 15 % des réponses, Provence-Alpes-Côte d’Azur avec 7,5 %, Rhône-Alpes avec 7,3 % et des Pays de Loire avec 7 %. 91 départements sur 95 ont répondu, chaque département représentant entre 0,1 et 3,8 % du total des réponses. L’écart type, relativement limité, entre les départements est, en tout état de cause, le signe d’une répartition relativement homogène des réponses sur le territoire métropolitain. Quant au profil des élus qui ont répondu, 76 % sont représentants de l’échelon communal. Les élus cumulant plusieurs mandats sont un peu plus de 18 %, et 89 % d’entre eux exercent deux mandats. Le solde représente les élus de conseil général ou régional, présidents ou conseillers, ainsi que des parlementaires. Premier enseignement du questionnaire : les 2/3 des répondants pensent que le processus de décentralisation doit être poursuivi, sachant qu’il ressort des réunions et des réponses libres au questionnaire puisqu’il y avait un certain nombre de questions ouvertes, qu’aucun consensus général n’a pu être dégagé, ni sur la façon de simplifier les échelons territoriaux, ni sur la manière de conduire la réforme. Quant la simplification des échelons territoriaux, deux grandes tendances se sont dégagées lors des réunions : la première concerne le partage des compétences, la seconde la fusion des échelons. Concernant la manière de réformer, les uns optent pour une réforme graduelle s’appuyant sur des expérimentations, les autres pour une mise en œuvre législative rapide. Deuxième enseignement. Les élus considèrent qu’il y a trop d’échelons, mais en même temps de nombreux enjeux à satisfaire. Au regard du questionnaire, les élus interrogés estiment que les deux échelons territoriaux qui seraient à la fois les mieux adaptés au enjeux nationaux et européens, et aux préoccupations des Français, sont d’abord l’échelon communal avec 47 % de réponses de premier choix, et, si l’on inclut les EPCI, 75 %. L’échelon régional recueille 46 % des réponses en second choix. Pour autant, cela signifie-t-il qu’il faille supprimer des échelons ? Les réponses au questionnaire font, là encore, ressortir deux tendances. Certains estiment nécessaire de simplifier radicalement les échelons administratifs pour n’en conserver que deux. D’autres préfèrent une solution moins radicale qui consisterait à moduler le découpage en fonction de logiques différenciées, assises sur la spécificité des territoires et non plus sur une logique administrative a priori. « On a là une façon plus pragmatique d’envisager le découpage territorial », commentait Gilles Pédini. « Une préoccupation assez transversale émerge de façon constante, celle de renforcer l’autonomie des collectivités par rapport aux préfectures et aux administrations centrales ». Comme chacun sait, le millefeuille territorial se caractérise par de nombreux étages et des compétences croisées. Simplement, le constat de sa complexité est unanimement partagé et représente un fondement très fort pour appeler à la réforme. Plus précisément, s’agissant des intercommunalités, 60 % des élus se sont exprimés en faveur d’une élection au suffrage universel dans le cadre des élections municipales. Débats et commentaires issus du questionnaire permettent de mieux comprendre ce positionnement. « Il y a à la fois un souhait de voir asseoir la légitimité de l’échelon intercommunal pour une raison de taille critique qui manque au plus petites communes.Ainsi, nombreux sont les élus locaux à percevoir la nécessité de regroupement via des communes élargies ou des renforcement des regroupements intercommunaux. Ce souci illustre le souhait des élus de voir organiser des périmètres de compétence clairs et bien articulés entre eux ». Tout d’abord, les périmètres de compétence actuels font l’objet d’interrogations liées à l’existence de financements croisés et aux difficultés qu’ils engendrent, et aux risques d’explosion de la fiscalité. Il est également à noter que les périmètres de compétence, tels qu’ils sont conçus aujourd’hui, ne sont pas nécessairement en adéquation avec le dimensionnement des structures intéressées. Et assez souvent, la réflexion est revenue sur le fait que les structures ne disposaient pas toujours de la taille suffisante pour mener à bien leurs programmes locaux, ou tout simplement leurs missions. Sur le second point concernant la clause de compétence générale, celle-ci est remise en cause par un certain nombre d’élus qui perçoivent la nécessité d’associer cette clause à la taille de la commune. Ainsi, un transfert de la clause de compétence générale aux groupements intercommunaux a-t-il été évoqué afin de se substituer à des communes dont la taille ne serait pas suffisante. « Cette notion de taille critique apparaît fondamentale. Concrètement, cela signifie que les communes doivent pouvoir suffisamment peser pour être en mesure de réaliser leur programme et d’assumer les missions qui leur sont confiées. Pour les régions, la notion de taille critique est souvent associée à l’idée de mieux répondre aux enjeux supranationaux ». Difficile d’évoquer la notion de taille critique sans évoquer le Grand Paris : « Au cours des cinq réunions organisées en Ile-de-France, les élus franciliens se sont montrés largement favorables au Grand Paris, invoquant notamment le fait que les découpages administratifs ne répondaient plus aux logiques économiques actuelles. Au delà, a été mise en avant la nécessité pour Paris de se montrer capable de rivaliser avec les grandes villes européennes, telles que Londres, Barcelone, Berlin…, ou encore les grandes zones urbaines planétaires. Cependant, les débats n’ont pas fait ressortir de modèle unique pour constituer le Grand Paris. Ici, la constitution d’une communauté urbaine a été évoquée, là, le redécoupage administratif proche de l’ancienne circonscription de la Seine, ou là encore, le renforcement des mairies d’arrondissements ». Selon Gilles Pédini, au delà du millefeuille territorial, des interrogations se sont exprimées sur le fonctionnement même des collectivités : 91 % des élus interrogés estiment nécessaire de rénover le mode de fonctionnement des collectivités locales. Deux domaines sont privilégiés. Et d’abord la rénovation de la fonction publique territoriale pour 54 %, et l’assouplissement du mode de recrutement des agents territoriaux pour 48 %. En terme de stratégie et de gestion des ressources humaines, les opinions convergent donc sur la nécessité d’un mode de recrutement assoupli, permettant notamment des passerelles entre le secteur privé et la sphère publique. Le second domaine est financier, touchant au cadre comptable et budgétaire. S’agissant de la fiscalité, il est à noter que les élus s’entendent sur l’importance de la péréquation dans un souci permanent de cohésion. Ainsi, l’idée souvent exprimée de donner des moyens propres à chaque territoire en fonction de ses atouts et potentialités pour combler les fractures entre villes riches et villes en difficulté, zones rurales et zones urbaines. Autre point : le corollaire à la réforme est, pour nombre d’élus, la reconnaissance du statut de l’élu. A en croire les réponses au questionnaire, 76 % des élus pensent… qu’il y a trop d’élus en France ! Parmi ceux-ci, 88 % se prononcent pour la création d’un statut de l’élu ; 67 % sont favorables au non cumul des mandats. Il est à noter que ceux qui sont favorables au non cumul des mandats, ne sont pas forcément ceux qui exercent un seul mandat, puisque 58 % des élus ayant répondu exercent plusieurs mandats. Un plébiscite pour une plus grande reconnaissance du rôle de proximité des élus locaux auprès des citoyens émerge également tant des réunions que des réponses au questionnaire. En effet les élus soulignent à la fois l’importance de l’ancrage au terrain et la légitimité conférée par l’élection proche du terrain. Cela fait écho à l’élection au suffrage universel des représentants des communes au sein des structures intercommunales. Parallèlement, si l’on adopte le non cumul des mandats, les commentaires vont dans le sens d’une révision des standards d’indemnisation dans le sens d’une meilleure rémunération des élus ; de permettre une formation plus approfondie, et de façon générale, de repenser le statut de l’élu, en favorisant notamment le retour à l’activité professionnelle en fin de mandat. En d’autres termes, la réforme ne peut être conduite de façon ambitieuse sans une sérieuse rénovation du statut de l’élu. C’est ce qui ressort des différents débats. Pour conclure ce tour d’horizon, Gilles Pédini il a évoqué la nécessité de la réforme territoriale, qui apparaît très clairement, et rencontre un large consensus : « En grande majorité, les élus interrogés présentent des attentes fortes en matière de simplification et de clarification des règles de gestion et des compétences, davantage d’autonomie décisionnelle et financière, une meilleure reconnaissance par le statut de l’élu, une formation des fonctionnaires territoriaux mieux adaptée aux circonstances de notre temps, et davantage de souplesse dans la gestion administrative, grâce notamment à davantage d’interaction entre la sphère publique et la sphère privée ». « Le corollaire de cette prise de conscience est une volonté réformatrice illustrée par le regard des élus sur leur nombre, le cumul des mandats, et, dans la même temps une demande de reconnaissance forte du travail accompli, conclait-il. Il ressort donc une nécessité de faire converger la réforme vers quelques axes clairs qui trouveront leur expression à travers le débat parlementaire. N’oublions pas qu’après le soutien populaire qui est important, toute bonne réforme est une réforme qui reçoit l’adhésion de ceux qui devront la mettre en œuvre, c’est à dire les élus ».

Téléchargez les documents :

Comparatif européen/Institut Thomas More