Il s’agit pour le coup d’une véritable rupture. Jusqu’alors, les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales étaient placées sous le signe du « partenariat », même si celui-ci restait déséquilibré. Les collectivités participaient à la croissance et en recevaient une part. En outre, l’Etat respectait les différences essentielles de nature existant entre les différentes masses transférées : dotations, compensations d’impôts supprimés ou réduits, remboursement de TVA, etc… A partir de 2009, ces transferts financiers ne sont plus qu’une masse de dépenses comme d’autres et qu’il faut limiter dans le seul objectif de réduire le déficit budgétaire de l’Etat. La justification de ces transferts et leur nature particulière disparaissent, comme si les collectivités locales étaient des fournisseurs banals. A l’heure où chacun sait bien que la révision des politiques publiques ne pourra pas plus longtemps ignorer les réalités locales, cette façon de faire heurte de nombreux élus locaux, qui ont tout autant vocation à incarner l’intérêt général que l’Etat lui-même. Sur le plan budgétaire, la limitation de la progression de la masse globale de la DGF aboutira, pour la première fois, à ce qu’un très grand nombre de communes connaîtront sans doute une diminution en euros courants de leur dotation. Cela n’était jamais arrivé. Alors que l’indice des prix du panier du maire atteint 3,4% en rythme annuel, c’est la perspective d’un net recul de l’investissement public – donc d’un facteur important de croissance – qui se dessine, en même temps qu’une menace de progression d’une fiscalité pourtant inadaptée.

Prenons garde aux discours faciles et péremptoires : quelle que soit demain l’organisation nouvelle des territoires de notre pays, la réforme fiscale est indispensable, car des moyens importants pour l’action publique resteront nécessaires. Rien en effet ne serait pire que de confondre l’institution elle-même avec les politiques publiques qu’elle conduit. La suppression d’un niveau d’administration fera peut-être réaliser quelques économies de « train de vie », elle ne supprimera pas les actions menées par ce niveau, donc ses dépenses, sauf à accepter une remise en cause des fondements même de l’action publique et pas seulement de ses modalités. Ce serait, pour le coup, une aventure dangereuse. Les élus locaux, eux, font preuve de responsabilité. Ils savent bien que les transferts financiers de l’Etat ne peuvent plus tenir le même rythme. Mais ils rappellent aussi que ces transferts sont dus en bonne partie à la profonde inadaptation de la fiscalité locale, socialement injuste et économiquement inefficace, et que des dizaines de textes ont dénaturée ces dernières années tout en additionnant les compensations et dégrèvements qui ont progressivement abouti à faire de l’Etat le premier contribuable local de France. Ils affirment donc que rien ne peut être durablement réformé dans le domaine des finances locales sans une profonde et rapide évolution de la capacité des assemblées locales à lever des impôts modernes, équitables et productifs. Ainsi, depuis des années, les principales associations d’élus défendent l’idée que la « mère des réformes » est la remise à plat profonde de la fiscalité locale. Les collectivités assurent des compétences de plus en plus nombreuses, elles y parviennent grâce à l’engagement des élus et à celui de leurs collaborateurs de la fonction publique territoriale, de mieux en mieux formés. Il convient qu’elles accèdent désormais à une véritable autonomie fiscale, qui sera contrôlée au plus près, parce que ses effets en seront directement perceptibles, par le contribuable local. Il convient qu’on leur permette de lever des impôts sur des bases analogues à ceux de l’Etat : revenus, valeur ajoutée…, et pas seulement sur des notions obsolètes qui ne peuvent pas suffire à assurer le financement des politiques publiques locales. Quant à la réforme des valeurs locatives, voici des années qu’ils la demandent. Mais elle ne saurait suffire, à elle seule, à incarner la grande réforme de la fiscalité devenue indispensable. L’Etat est-il prêt à ce nouveau partage, qui ne serait que la reconnaissance du rôle majeur désormais joué par le secteur public local dans la production des politiques publiques ? Il est à craindre que non, tant est pesante la culture dominante de méfiance et profonde la méconnaissance par la haute administration centrale de la compétence des administrateurs locaux. La vraie rupture à opérer est là, à la racine. Pour que la France devienne, enfin, un pays décentralisé dans lequel la question de la réforme de l’Etat n’aura plus lieu d’être.

Philippe LAURENT